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DERNIERE ACTUALITE - DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES

DERNIERE ACTUALITE - DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES - ATOUT DROIT
EDITEUR ou HEBERGEUR : CIV.1.17 février 2011
(Société NORD OUEST; M. C... X..., société UGC IMAGE c/ société DAILYMOTION)

par Julie de LASSUS SAINT-GENIES 
 
Avocat à la Cour - LSG AVOCATS

Le 17 février 2011, la première Chambre civile de la Cour de cassation s'est une nouvelle fois prononcée sur la qualification juridique d'une société exploitant un site offrant le partage de vidéogrammes.

La loi distingue en effet l'éditeur de l'hébergeur. Le premier est responsable en raison du contenu diffusé à l'instar de tout organe de presse, alors que le second bénéficie d'une responsabilité allégée.

La responsabilité de l'hébergeur ne pourra être recherchée qu'aux conditions suivantes:

- mise en demeure infructueuse de supprimer un contenu illicite dans les formes prescrites par la loi du 21 juin 2004
- Absence de suppression du contenu illicite dans un délai raisonnable

Dans cette affaire, la Cour de cassation a rejeté la qualité d'éditeur de la société DAILYMOTION.

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